Arrêté du 13 décembre 2001 complétant l'arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012

Version INITIALE

NOR : ECOT0110443A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 46 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012,

Arrête :

  • Art. 1er. - Après l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2001 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

    « Art. 5-1. - En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'inspecteur des finances,

P. Merviel

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