Arrêté du 23 novembre 2001 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques

Version INITIALE

NOR : INTA0100707A

Texte n°21

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;

Sur proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques une commission d'appel d'offres compétente pour l'examen de l'ensemble des marchés se rapportant aux attributions du bureau des élections et des études politiques.

  • Art. 2. - La commission d'appel d'offres est composée comme suit :

    a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :

    - le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ou son représentant, président ;

    - le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative ou son représentant ;

    - le chef du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ;

    - le chef de la section financière du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ;

    - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant.

    b) Sont membres de la commission avec voix consultative :

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    - le contrôleur financier près le ministre de l'intérieur ou son représentant ;

    - toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à l'objet de la consultation.

  • Art. 3. - Le bureau des élections et des études politiques établit les convocations aux séances de la commission, les procès-verbaux d'examen des candidatures et d'ouverture des offres et assure le secrétariat de la commission.

  • Art. 4. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.

  • Art. 5. - L'arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux est abrogé.

  • Art. 6. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

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