Décret du 9 février 2000 portant abrogation du décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Mulhouse - quartier Barbanègre (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : DEFS0001014D