Arrêté du 23 août 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0150005A

Texte n°3

Le Premier ministre,

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;

Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;

Vu le décret no 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret du 31 juillet 2001 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces autorisations.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Bertrand Dumont, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Henri Serres, directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2001.

Lionel Jospin

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