Arrêté du 17 décembre 2001 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

Version INITIALE

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage IA, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 14 Crédit mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

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