Arrêté du 3 janvier 2002 fixant en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 le nombre maximum d'autorisations d'exercice à accorder pour la profession de médecin au titre de l'année 2000

Version INITIALE

NOR : MESH0220078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/MESH0220078A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 2002, le nombre maximum des autorisations individuelles pouvant être accordées en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 est fixé à 200 pour la profession de médecin au titre de l'année 2000.