Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0103071A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Canisy est transféré à la trésorerie de Saint-Lô (département de la Manche).

  • Art. 2. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Clair-sur-Elle est transféré à la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye (département de la Manche).

  • Art. 3. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Sauveur-Lendelin est transféré à la trésorerie de Périers (département de la Manche).

  • Art. 4. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Sauveur-le-Vicomte est transféré à la trésorerie de Valognes (département de la Manche).

  • Art. 5. - Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

D. Lamiot

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