Décret du 14 janvier 2002 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MCCB0100737D

Texte n°62


  • Par décret en date du 14 janvier 2002, le Centre national de la danse est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Gilberte Cournand par l'acte authentique du 9 janvier 2001.