Arrêté du 16 janvier 2002 relatif au taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0102508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/16/AGRP0102508A/jo/texte

Texte n°55


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles, modifié par le décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002,
Arrêtent :


  • Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 16 janvier 2002 susvisé est fixé :
    a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
    Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
    0,60 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
    0,90 sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conservateurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;
    b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20 du montant des ventes réalisées trimestriellement par des redevables.
    Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 30,49 EUR par trimestre.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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