Arrêté du 21 janvier 2000 portant abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes privées et publiques ne relevant pas du budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEFF0001122A

Texte n°24

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 26 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes privées et publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le chef de service,

F. Doublet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La directrice adjointe,

S.-A. Mahieux

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 52,2 Mo