Décision no 99-566 du 5 octobre 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Espérance

Version INITIALE

NOR : CSAX9901566S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article no 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 92-762 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 107,2 MHz dénommée La Voix de l'Espérance, reconduite par décision no 97-501 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel du 28 août 1997 ;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 1998 qui a voté à l'unanimité la dissolution de l'association ;

Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 92-762 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-501 du 25 février 1997, à l'association Média Production pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Espérance est caduque.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.

Fait à Paris, le 5 octobre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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