Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juillet 2001 portant modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 sont étendues pour les années 2001 à 2003 (cf. annexe) dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant les appellations du ressort du CIVR.

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal modifié relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée Maury (cf. annexe) :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Les textes de l'accord interprofessionnel et de l'avenant relatif aux cotisations de l'AOC Maury peuvent être consultés :

Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

A la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales ;

Au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.