Décret du 21 novembre 2001 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
NOR : MAEA0120502D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0120502D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.