Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2000, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 564 000 000 F (soit 100 % de ce capital) à 994 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.