Arrêté du 4 janvier 2000 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MESS0020041A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 7 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 21 décembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour l'exercice 2000, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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