Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2001, les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre de Mlle Huguette Payet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en fonction à la cour administrative de Paris, sont modifiées comme suit :

« Mlle Huguette Payet est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre pendant une période de trois ans non renouvelable, prolongée jusqu'au 31 décembre 2001, en application des dispositions de l'article 4 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980. »