Arrêté du 17 juillet 2001 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :

    L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Frison (Jean-Hubert, François, Maurice), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 14 janvier 1997, est supprimé ;

    M. Haye (Christophe, Charles, Roger), huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.