Arrêté du 24 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative aux personnes dont le contrat emploi-jeune a été rompu

Version INITIALE

NOR : MESW9911633A

Texte n°19

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment l'article 12 ;

Vu la loi no 51-711 du 17 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;

Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1999 portant le numéro 658061,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif « Nouveaux services - emplois-jeunes ». L'enquête a pour objectif de connaître les causes des ruptures des contrats emplois-jeunes. Elle respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.

  • Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles figurent dans :

    1. Un fichier contenant les informations suivantes :

    - l'âge, le sexe ;

    - la formation et les diplômes ;

    - les motifs d'entrées dans le programme ;

    - les causes de rupture ;

    - l'impact du passage par le programme ;

    2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.

  • Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité.

  • Art. 5. - Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1999.

Martine Aubry

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