Arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures

Version INITIALE

NOR : INTF0100671A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 23 décembre 1981 modifié fixant le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte de disponibilité est abrogé.

  • Art. 2. - Le montant maximum de l'encaisse en numéraire, prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé, est fixé à 18 300 .

  • Art. 3. - Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures dont les recettes journalières sont supérieures à 18 300 sont autorisés à n'effectuer qu'un seul versement par jour à la caisse du comptable assignataire.

  • Art. 4. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. d'Harcourt

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