Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder

Version INITIALE

NOR : AGRR0102444A

Texte n°57

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-8 et R. 134-16 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé est complété par la phrase suivante :

    « Toutefois, en cas d'adjudication après soumissions, le prix de vente doit être au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'adjudication. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'espace rural et de la forêt,

P.-E. Rosenberg

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