Arrêté du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire

Version INITIALE

NOR : MESG0124349A

Texte n°24

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu, ensemble, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié notamment par le décret no 2001-1008 du 29 octobre 2001 ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est créée, auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés.

  • Art. 2. - Cette commission est composée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 299 du 26/12/2001 page 20647 à 20648

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  • Art. 3. - Les arrêtés du 1er décembre 1993 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés et du 19 janvier 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale sont abrogés.

  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

M. Brun-Eychenne

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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