Arrêté du 12 décembre 2001 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : EQUZ0101644A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement à déléguer leur signature ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 portant organisattion de la direction du tourisme ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études et d'aménagement touristique de la montagne »,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter de la gestion 2002, le directeur du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de ce service.

  • Art. 2. - En cette qualité, le directeur du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.

  • Art. 3. - Le trésorier-payeur général de la Savoie est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du tourisme :

Le sous-directeur,

M. Carlier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette

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