Par décision no 2001-256 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SA à Nantes, Lille et Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 151 200 F.