Arrêté du 18 juin 2001 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2001

Version INITIALE

NOR : AGRM0101217A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) 1239/98 du Conseil européen du 8 juin 1998 interdisant l'utilisation de filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces à compter du 1er janvier 2002 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret no 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,

Arrête :

  • Art. 1er. - Afin de permettre la reconversion des navires visés par l'interdiction de l'usage du filet maillant dérivant conformément au règlement (CE) 1239/98 du 8 juin 1998 susvisé, un contingent, exprimé en puissance et en jauge, de permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés en 2001 est fixé au total à 1 953 kW et 790 GT respectivement. Ne peuvent prétendre à la délivrance des permis de mise en exploitation visés à l'annexe du présent arrêté que les opérations de renouvellement des navires concernés par le règlement du Conseil susvisé, s'accompagnant de la radiation desdits navires du fichier des navires de la flotte de pêche, et les opérations de modernisation liées à une modification de structure des navires rendue nécessaire par le changement d'engin de pêche.

  • Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 149 du 29/06/2001 page 10333

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Fait à Paris, le 18 juin 2001.

Jean Glavany

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