Décret n° 2000-11 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

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NOR : MESH9923856D

Texte n°3

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 et 9 bis ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 17 à 22 ;

Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 16 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 16. - Le bureau de vote détermine :

    « a) Le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;

    « b) Le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. »

  • Art. 2. - A l'article 17 du même décret :

    La référence au « nombre moyen de voix obtenu » est remplacée par la référence au « nombre total de suffrages valablement exprimés » ;

    Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :

    « d) Dispositions spéciales :

    « Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. »

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

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