Décret no 99-1176 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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NOR : MESO9911524D

Texte n°14

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 89-727 du 11 octobre 1989, par le décret no 91-863 du 30 août 1991 et par le décret no 95-132 du 7 février 1995 ;

Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par le décret no 93-137 du 28 janvier 1993, par le décret no 94-448 du 31 mai 1994 et par le décret no 97-18 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour le secteur travail emploi formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'annexe relative aux fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacée pour les services centraux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'annexe figurant au présent décret.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

    A compter du 1er août 1996

    1. Responsables des secrétariats particuliers des délégués et directeurs d'administration centrale.

    2. Régisseur d'avance et régisseur de recettes.

    3. Responsables de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.

    4. Responsables de publication assistée par ordinateur.

    5. Documentalistes.

    6. Correspondants logistiques dans les bureaux des affaires générales.

    7. Responsable de service social.

    7 bis. Chargé(e)s de l'accompagnement social du personnel.

    8. Agent chargé de la production et de la diffusion des statistiques sur le marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

    9. Agents chargés de la diffusion des publications.

    10. Responsable des secrétariats particuliers des chefs de service et des sous-directeurs.

    11. Agents chargés de la gestion des crédits de frais de déplacement.

    12. Agents chargés de la liquidation des dossiers de frais de déplacement.

    13. Responsable du secrétariat du contrôleur financier.

    14. Agents chargés de travaux de réparations.

    15. Chef de standard téléphonique.

    16. Agents d'orientation standardistes.

    17. Agent chargé de la gestion informatisée des procédures contentieuses.

    18. Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux administratif et judiciaire.

    19. Chef de bureau d'administration centrale.

    20. Adjoint au chef d'un bureau d'administration centrale dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents.

    21. Responsables de la gestion des crédits de rémunérations principales et accessoires du secteur Travail, emploi et formation professionnelle.

    22. Chargé(e)s de l'administration des soins et du suivi médical.

    23. Responsable d'une équipe logistique d'un site.

    24. Responsable sectoriel des enquêtes statistiques sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre.

    25. Responsables des concours.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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