Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux ;
Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statuaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli