Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés

Version INITIALE

NOR : AGRP9902789A

Texte n°97

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 621-1 et suivants ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 143 ;

Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

Vu les statuts de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés en date du 17 juin 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 1999, est approuvée.

  • Art. 2. - En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Vidal

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri