Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 et suivants ;
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 143 ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et en particulier son article 14 ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu les statuts de la Société des alcools viticoles ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS en date du 21 juillet 1999 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des alcools viticoles en date du 22 décembre 1999,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy