Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

NOR : ECOR9907041A
JORF n°292 du 17 décembre 1999
Texte n° 25
Version initiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu le décret no 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 1999 portant le numéro 301951,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est complété de l'alinéa suivant :

    « Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

    « - les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;

    « - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;

    « - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 10,3 Mo
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée) PDF - 10,3 Mo
Retourner en haut de la page