Arrêté du 15 décembre 1999 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9900582A

Texte n°23

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 292 du 17/12/1999 page 18813

    =============================================

  • Art. 2. - Cette indemnité est versée semestriellement après constatation du service fait.

  • Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration de la police nationale,

J. Laisné

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 10,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 70,3 Mo