Arrêté du 29 mai 2001 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120306A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001 :

    La démission de M. Cornette (Jean, Marie, Louis), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est acceptée ;

    L'office de notaire à la résidence de Lignières (Cher) dont était titulaire M. Cornette (Jean, Marie, Louis) est supprimé ;

    Mme Vigouroux (Mireille, Henriette, Marie), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.