Arrêté du 4 mai 2001 relatif au calcul des reprises sur les réserves de trésorerie mentionné à l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : MESA0121231A

Texte n°7

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;

Vu le décret no 99-317 du 26 avril 1999 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes, notamment son article 20,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau prévu à l'article 20 du décret du 26 avril 1999 susvisé relatif au bilan financier d'un établissement figure en annexe du présent arrêté.

    Ce tableau permet de vérifier si les comptes de réserves de trésorerie couvrent depuis trois exercices consécutifs le besoin en fonds de roulement de l'établissement et de calculer les montants des reprises sur lesdites réserves de trésorerie qui peuvent être ainsi affectés à l'investissement conformément à l'article 20 du décret du 26 avril 1999 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    « BILAN FINANCIER » D'UN EHPAD

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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 106 du 06/05/2001 page 7195 à 7197

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Fait à Paris, le 4 mai 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

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