Arrêté du 12 août 1999 portant réorganisation des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Version INITIALE

NOR : ECOR9906032A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1990 modifié constituant certains établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1999, les établissements d'enseignement désignés ci-après sont supprimés :

    - lycée et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden ;

    - collège Hoche de Landau ;

    - collège Ausone de Trèves.

  • Art. 2. - A la même date, les groupements comptables institués par l'arrêté du 29 mars 1990 susvisé sont supprimés.

  • Art. 3. - A compter du 1er septembre 1999, le collège Robert-Schumann de Donaueschingen est doté de l'autonomie financière, dans les conditions prévues par le décret du 5 mai 1995 susvisé.

  • Art. 4. - Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées, chacun en ce qui le concerne, à l'ordonnateur et à l'agent comptable du collège de Donaueschingen.

  • Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. Lemoine

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