Arrêté du 6 août 1999 portant nomination des membres du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Version INITIALE

NOR : ECOR9904542A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

Vu le décret no 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et l'article 3 du décret du 9 mars 1971 susvisé, en tant qu'assesseur titulaire : le trésorier-payeur général du département, siège des différentes commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles) et, pour la commission de Paris, le payeur général du Trésor.

  • Art. 2. - Les assesseurs suppléants sont désignés par chaque assesseur titulaire.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

P.-L. Mariel

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