Arrêté du 30 juillet 1999 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Electroplastie et traitement des surfaces

Version INITIALE

NOR : MENE9901712A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail, notamment son livre IX ;

Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;

Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;

Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 31 mars 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le brevet de technicien dans la spécialité Electroplastie et traitement des surfaces cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.

  • Art. 2. - Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien, spécialité Electroplastie et traitement des surfaces :

    - en ce qui concerne la classe de première, à l'issue de l'année scolaire 1999-2000 ;

    - en ce qui concerne la classe terminale, à l'issue de l'année scolaire 2000-2001.

  • Art. 3. - La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Electroplastie et traitement des surfaces, aura lieu en 2001.

    S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Electroplastie et traitement des surfaces, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.

    En 2002, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Electroplastie et traitement des surfaces sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.

  • Art. 4. - A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :

    - l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Electroplastie et traitement des surfaces ;

    - l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien Electroplastie et traitement des surfaces.

  • Art. 5. - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

B. Toulemonde

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