Arrêté du 21 juillet 1999 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

Version INITIALE

NOR : MEST9911137A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant no 38 du 11 janvier 1999 à l'accord collectif national susvisé ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 38 du 11 janvier 1999 à l'accord collectif national susvisé.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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