Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : EQUZ9900777A

Le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;

Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :

    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 F. »

  • Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 22 avril 1994 est modifié comme suit :

    « Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du tourisme :

L'administrateur civil hors classe,

M. Carlier

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