Arrêté du 18 novembre 1999 fixant la liste des qualifications prévues à l'article 3 du décret no 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESP9923526A

Texte n°8

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 355-1-1 et L. 355-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-8 et 332-3 ;

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 72 ;

Vu le décret no 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 3 du décret du 29 décembre 1998 susvisé est composée d'au moins deux personnes titulaires d'un diplôme figurant dans la liste ci-après :

    - de psychologue ;

    - d'infirmier ;

    - de diététicien ;

    - d'assistant de service social ;

    - d'éducateur spécialisé titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

    - de moniteur-éducateur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;

    - d'aide-soignant titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant.

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 1999.

Dominique Gillot

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