Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les agents contractuels nommés sur des emplois inscrits aux budgets des services de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération inférieure ou égale à l'indice brut 380, bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.

Art. 2. - Dans la limite des crédits disponibles, les agents contractuels nommés sur des emplois inscrits aux budgets de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent percevoir, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à l'indice brut 380, des indemnités pour travaux supplémentaires dont les montants sont fixés aux articles 3 et 4 ci-après.

Ces indemnités sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 6 octobre 1950 et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

Art. 3. - Les montants moyens annuels par catégorie servant de base au calcul des crédits pour l'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 274 du 26/11/1999 page 17578 à 17579

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Art. 4. - Les montants moyens annuels par catégorie servant de base au calcul des crédits pour l'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents contractuels des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 274 du 26/11/1999 page 17578 à 17579

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Art. 5. - Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen annuel.

Le montant des attributions est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir.

Art. 6. - Les arrêtés du 5 janvier 1979 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires respectivement à certains agents contractuels de l'administration centrale et à certains agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la santé et de la famille et du ministère du travail et de la participation sont abrogés.

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.