Arrêté du 8 juin 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9900118A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1999, M. Vallée (Laurent), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.

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