Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national de travail du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins par les entreprises du paysage volontaires avec accompagnement financier de l'Etat, complété par son avenant no 1 du 22 avril 1999, à l'exclusion du paragraphe 9.3 de l'article 9 de l'accord.

Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

- à l'article 7 de l'accord, troisième alinéa, le délai de réalisation des embauches et la durée du maintien de l'effectif de l'entreprise (art. 3-IV, quatrième alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;

- à l'article 8 de l'accord, paragraphe 8.3.4, point a, le respect de la durée moyenne de travail de 35 heures en cas d'annualisation du temps de travail pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3-I, second alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;

- au même paragraphe 8.3.4, point b, premier alinéa, le régime des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, troisième alinéa, du code du travail) ;

- au paragraphe 9.2 de l'article 9 de l'accord, le régime de la durée du travail applicable aux cadres autres que les cadres de haut niveau dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilité assumé et l'importance de la rémunération implique une large indépendance dans l'organisation de leur travail (art. 992 et suivants du code rural) ;

- au même paragraphe 9.2, les conditions relatives à la réduction du temps de travail fixées pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3-I, second alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999 (pour l'accord) et no 99-14 en date du 14 mai 1999 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.