Arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'informatisation de l'enquête d'évaluation dosimétrique des anciens salariés ayant travaillé sur le site actuel des établissements Charvet

Version INITIALE

NOR : MEST9910766A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 241-56 relatif à la communication et la transmission des dossiers médicaux au médecin inspecteur régional du travail, R. 241-57 relatif à la remise par le médecin du travail d'une fiche médicale au salarié en fin d'activité dans une entreprise, R. 241-58 relatif aux recherches, études et enquêtes que le médecin du travail peut effectuer, notamment en liaison avec le médecin inspecteur régional du travail ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance postprofessionnelle (art. D. 461-25 à D. 461-31) ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 1999 portant le numéro 635440,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, au sein du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exploitation aux rayonnements ionisants parmi les anciens salariés ayant travaillé sur le site actuel des établissements Charvet en vue d'un suivi médical postprofessionnel.

    L'estimation de l'exposition professionnelle pour chacun de ces salariés doit permettre de les conseiller individuellement quant au suivi postprofessionnel à mettre en oeuvre.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    - identification du salarié : nom, adresse, sexe, âge ;

    - statut professionnel actuel : nom, adresse de l'employeur actuel ;

    - nom, adresse du médecin du travail actuel ;

    - nom, adresse du médecin traitant actuel ;

    - caractérisation de l'activité passée : date de début et de fin d'activité, temps de travail, poste(s) tenu(s) ;

    - habitudes de vie en milieu de travail sur le site de L'Ile-Saint-Denis concernant la prise de repas.

  • Art. 3. - Les questionnaires à partir desquels sont recueillies ces informations portent mention des informations qui doivent être portées à la connaissance des personnes en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1998 susvisée.

  • Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont :

    Sous forme d'un fichier nominatif, le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Ile-de-France chargé de la coordination de l'enquête et le médecin du travail qui exerçait la surveillance médicale des salariés de l'entreprise concernée ;

    Sous forme d'un traitement automatisé d'informations non nominatives (numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative de référence détenue par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Ile-de-France : l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, chargé de réaliser l'évaluation d'exposition professionnelle de chaque salarié et d'en transmettre les résultats au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Ile-de-France.

  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.

  • Art. 6. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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