Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité »
NOR : MESS9921077A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS9921077A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.