Arrêtés du 30 avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920273A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999 :

    M. Foures (Claude, Jean, Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rey et Alain Klepping, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

    Le retrait de M. Rey (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Rey et Alain Klepping, notaires associés, est accepté ;

    La raison sociale de la société Jean-Claude Rey et Alain Klepping, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Klepping et Claude Foures, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».