Décret du 8 avril 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la société dénommée Banque du développement des PME

Version INITIALE

NOR : ECOT9920018D

  • Par décret en date du 8 avril 1999, M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil de surveillance de la société dénommée Banque du développement des PME, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe).