Arrêté du 4 mai 1999 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse

Version INITIALE

NOR : ATEE9980193A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;

Vu le résultat des élections du 20 octobre 1998 au sein de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse sont attribués comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 116 du 21/05/1999 page 7545 à 7546

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  • Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

  • Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.

  • Art. 4. - L'arrêté du 4 juin 1996 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Roussel

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