Arrêtés du 19 avril 1999 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920224A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, la démission de M. Vilar (Roger), huissier de justice à la résidence d'Haguenau (Bas-Rhin), est acceptée.