Arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRM9900898A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 97-1054 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

Vu le décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant visé à l'article 1er, paragraphe III, du décret du 28 décembre 1998 susvisé est de 3,25 millions de francs pour les projets immobiliers et de 650 000 F pour les projets mobiliers.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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