Arrêtés du 26 avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920247A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999 :

    Le retrait de M. Katz (Alain, Samy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Alain Katz, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrice Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;

    La raison sociale de la société Jean-Pierre Gueroult, Alain Katz, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrice Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrice Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».